ART. 6 | N°CE604
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement porté par le groupe LFI propose la suppression de l’article 6. En effet, cet article retarde l’application effective de l’interdiction de louer des passoires thermiques qui, pourtant, avait été votée à l’initiative du gouvernement en 2021.
En repoussant l’application aux baux en cours jusqu’au renouvellement, avec un butoir supplémentaire de 3 ans, et en ouvrant des dérogations activables par la simple signature d’un contrat de travaux (sans obligation de résultat avant plusieurs années), le texte maintient des locataires plus longtemps dans des logements énergivores, indignes et dangereux pour la santé, sans garde-fou.
Le mal-logement en raison de la précarité énergétique a des conséquences documentées : Santé publique France établit un lien entre précarité énergétique et bronchite chronique, arthrose, anxiété, dépression et l’inefficacité énergétique des logements est associée à environ 10 000 décès par an.
Or, la part des Français ayant souffert du froid dans leur logement a plus que doublé en cinq ans, 36 % ont eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie, et 49 % des ménages ont souffert de la chaleur l’été 2025 d’après la Fondation pour le Logement. Les habitants des quartiers populaires sont les premiers touchés puisque 59 % des habitants de QPV déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement.
Ainsi, et alors qu’au 1er janvier 2025, d’après le Commissariat général au développement durable, on comptait environ 5,4 millions de logements passoires énergétiques (14,4 % du parc locatif privé, 12,7 % des résidences principales), cet article prévoit de laisser dans leurs passoires et bouilloires thermiques des millions de personnes.
Le taux de passoires décroît avec le revenu des locataires (16 % pour le premier décile contre 12 % pour le huitième), tandis que les propriétaires les plus aisés (deux déciles supérieurs) détiennent à eux seuls 50,1 % des passoires du parc locatif privé. Ce sont donc les ménages les plus modestes qui paient le prix de l’inertie des propriétaires les mieux dotés pour financer des travaux.
Alors que nous avons connu des nouvelles vagues de canicules et des températures records cet été, cet article propose d’accorder un blanc seing aux propriétaires pour mettre en location des logements indécents.
Cet assouplissement législatif intervient alors que MaPrimeRénov’, qui finance les travaux d’isolation des logements, a vu son budget divisé par 4 depuis 2024 (-2,6 Md€) et vient de subir un gel d’au moins 144 millions d’euros en juin dernier.
Le Gouvernement justifie cet article par les difficultés des propriétaires à respecter les délais et par l’objectif de maintenir ou remettre environ 700 000 logements sur le marché locatif en occultant que ce sont les locataires qui supportent le coût de cette inertie que ce soit en termes de factures, de santé ou de confort.
Face aux 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique, la loi doit protéger davantage les locataires, pas les contraindre à vivre dans des logements indécents et dangereux pour leur santé.
C’est pourquoi la France insoumise propose cet amendement de suppression, travaillé avec la Fondation pour le Logement.”