ART. 6 | N°CE609
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite prévoir que le contrat prévoyant les travaux de rénovation repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux
Le dispositif prévoit que la simple signature d’un contrat de travaux, avant le 1er janvier 2030, suffit à présumer atteint le niveau de performance énergétique requis, pour un délai pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les copropriétés et trois ans pour les logements individuels ou en immeuble collectif, sans qu’aucun résultat ne soit exigé pendant toute cette période.
En l’état, rien ne garantit que ce contrat repose sur une évaluation sérieuse des besoins du bâtiment, ni que les travaux prévus permettent effectivement d’atteindre le niveau de performance visé. Un engagement contractuel signé sans étude technique préalable peut n’être qu’une formalité destinée à bénéficier du sursis, sans intention réelle ni capacité de mener les travaux à leur terme.
Nous proposons donc de conditionner la reconnaissance de ce contrat à son adossement à un document technique établissant objectivement les travaux nécessaires : audit énergétique, diagnostic de performance énergétique, diagnostic technique global ou projet de plan pluriannuel de travaux.
Cette exigence minimale de sérieux technique vise à garantir que le dispositif de sursis ne soit pas une simple façade administrative permettant de retarder indéfiniment la sortie du statut de passoire thermique, aux dépens des locataires qui continueront d’habiter un logement indigne durant toute la durée du sursis.”