ART. 6 | N°CE613
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE613
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite instaurer une responsabilité des bailleurs vis-à-vis de la chaleur d’été.
La vague de canicules vécue cet été en France rappelle l’urgence d’une véritable politique d’adaptation au dérèglement climatique. Mais face à celui-ci, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les ménages les plus précaires, qui disposent de moins de marges de manœuvre pour se protéger de la chaleur, sont ainsi plus souvent contraints d’occuper des logements inadaptés. Ils ne peuvent agir sur l’isolation, les menuiseries ou les protections solaires d’un logement dont ils ne sont pas propriétaires et doivent aujourd’hui supporter seuls le coût de solutions individuelles, souvent insuffisantes : ventilateurs, climatiseurs mobiles ou protections improvisées.
La chaleur dans le logement constitue pourtant un enjeu majeur de santé publique, notamment pour les personnes âgées, les enfants et les personnes vulnérables.
De la même manière que le droit impose au bailleur de fournir un logement permettant un niveau minimal de chauffage en hiver, il doit désormais garantir un niveau minimal de “confort” thermique en période estivale. Il n’est pas cohérent que les locataires supportent seuls les conséquences d’une insuffisance structurelle du bâti sur laquelle ils n’ont aucune prise.
Cet amendement établit donc la responsabilité du bailleur en matière de confort d’été. Il prévoit, à la demande du locataire, l’installation de protections solaires mobiles extérieures et d’un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles pour des raisons techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur devra installer un dispositif d’occultation des fenêtres et mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile.
Il s’agit ainsi de faire du confort d’été une composante à part entière de la décence du logement et de garantir aux locataires des moyens d’adaptation immédiats face à l’intensification des vagues de chaleur.”