ART. 7 | N°CE619
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : 
« logements »,
insérer les mots : 
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : 
« amélioration », 
insérer les mots : 
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer l’amélioration du confort d’été parmi les objectifs pouvant justifier l’augmentation des loyers et redevances à l’issue de travaux réalisés sur le parc social.
La rénovation du parc social ne peut plus être pensée au seul regard de la performance énergétique des logements en période hivernale. Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, l’adaptation des logements au changement climatique constitue désormais un enjeu majeur de qualité d’usage et de santé des occupants.
Les travaux permettant de réduire la surchauffe des logements, notamment par des solutions passives de protection solaire, peuvent représenter des investissements importants pour les bailleurs sociaux. Il est donc cohérent que le dispositif prévu par le présent article puisse accompagner également ces opérations, dès lors qu’elles contribuent à améliorer durablement les conditions de vie des locataires.
Le présent amendement prévoit ainsi que le décret appelé à préciser le gain énergétique minimal attendu des travaux détermine également les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été.
Il s’agit de donner une cohérence d’ensemble à la politique de rénovation du parc social, en prenant en compte non seulement les consommations d’énergie, mais également la capacité des logements à offrir des conditions de vie adaptées aux évolutions climatiques.