ART. 7 | N°CE625
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE625
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite encadrer les hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation énergétique.
Les locataires du parc social sont déjà dans une très forte situation de fragilité : selon l’INSEE, en 2022, 34 % des locataires du parc social, et la moitié des nouveaux entrants, vivaient sous le seuil de pauvreté, et un quart des locataires du parc social a connu un impayé au cours des douze derniers mois selon la CLCV.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose, à défaut d’empêcher toute augmentation des loyers, d’encadrer au maximum les hausses de loyers relatives aux travaux de rénovation énergétique afin de préserver au mieux les locataires du parc social.
Tel qu’actuellement rédigé, l’article renvoie intégralement à un décret le soin de fixer le gain énergétique minimal attendu et les modalités de revalorisation, sans qu’aucun plafond ne soit inscrit dans la loi elle-même.
Un tel renvoi laisse une latitude totale au gouvernement pour fixer, le moment venu, des hausses de loyer sans limite définie.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose d’inscrire directement dans la loi un double plafonnement que le décret devra respecter : d’une part un taux plafond exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieur, pour éviter une hausse brutale au changement d’occupant et d’autre part un plafond en valeur absolue, aligné sur les loyers ou redevances déjà pratiqués pour des logements comparables, afin d’éviter que la rénovation ne serve de prétexte à un rattrapage vers des niveaux de loyer supérieurs à ceux du parc social environnant.”