ART. 8 | N°CE626
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 8.
Cet article ouvre aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et notamment aux métropoles le droit d’autoriser la vente, les démolitions ou la hausse des loyers HLM.
Ces décisions affectent directement la quantité du parc social et les vies des ménages qui y résident. Le gouvernement retire ainsi aux locataires toute garantie que ces décisions, qui les concernent directement, échappent à l’arbitraire d’intérêts fonciers ou d’agendas de gentrification locaux.
En donnant aux collectivités la possibilité d’augmenter les loyers au-delà des plafonds nationaux, cet article 8 crée un basculement du financement de la production sociale vers les seuls locataires. Faute de compensation par l’État, ce sont eux qui absorberont, via des loyers supérieurs, le désengagement budgétaire massif de l’État dans le logement social. Cette disposition inacceptable rompt avec le principe même qui fonde le logement social, c’est à dire un loyer encadré, garanti par la solidarité nationale pour lui substituer une logique d’autofinancement qui exclura mécaniquement les ménages les plus modestes, ceux-là mêmes que ces catégories de logement sont censées loger en priorité.
Il permet également de réaffecter le financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) entre production neuve et rénovation, et entre les différentes catégories de logements sociaux alors que ceux-ci sont normalement cloisonnés contrevient au principe d’un logement social bénéficiant des mêmes règles partout sur le territoire, que ce soit en terme de financement ou de loyer.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8.”