ART. 8 | N°CE628
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE628
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire découler l’attribution des financements du logement social d’une programmation préalable des besoins identifiés sur le territoire.
L’article 8 renforce considérablement les compétences des autorités organisatrices de l’habitat. Il prévoit notamment que l’État leur délègue le financement des aides au logement par une convention fixant le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués ainsi que les objectifs d’attribution associés. Il leur permet ensuite de réaffecter annuellement ces droits entre la production de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc existant, ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux.
Cette souplesse dans l’utilisation des financements ne saurait pour nous tenir lieu de politique du logement. Dans un contexte de crise historique de la construction et de forte progression de la demande de logements sociaux, l’enjeu n’est pas seulement de permettre aux collectivités de répartir plus librement une enveloppe financière inappropriée aux besoins, mais de déterminer préalablement combien de logements doivent être construits, acquis ou rénovés, et à quels niveaux de loyers.
Le programme local de l’habitat constitue précisément l’instrument territorial destiné à identifier les besoins en logements et à programmer les réponses qui doivent leur être apportées. Pourtant, le dispositif proposé ne prévoit pas explicitement que les objectifs associés aux financements délégués découlent d’une programmation physique fondée sur ces besoins.
A défaut de supprimer cet article, cet amendement vise donc à rétablir l’ordre logique de la politique publique : partir des besoins en logements identifiés sur le territoire, les traduire en objectifs pluriannuels de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation du parc social, puis déterminer la répartition des financements permettant de réaliser cette programmation. Il s’agit de rompre avec une logique dans laquelle la puissance publique part de l’enveloppe disponible pour déterminer ce qu’elle peut financer, au profit d’une véritable logique de planification dans laquelle les besoins sociaux déterminent les objectifs de production et de rénovation auxquels les financements doivent répondre.”