ART. 9 | N°CE635
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE635
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 16 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France.
Cette délégation ne ferait qu’aggraver les difficultés de mise en oeuvre du DALO, alors que l’Ile-de-France concentre 80% des retards de relogement des prioritaires DALO.
L’imbrication des territoires de vie en Ile-de-France a conduit à y prévoir une gestion régionale des relogements. La délégation à des intercommunalités, et a fortiori à des communes, va à l’encontre de cette prise en compte de la spécificité.
En 2025, les taux d’attributions aux ménages DALO du contingent des collectivités territoriales par EPCI et EPT étaient alarmants. Sur 63 collectivités, 3 seulement égalent ou dépassent le quota de 25%, avec des très mauvais élèves notamment en Seine-et-Marne (1,1% au Pays de Meaux) ou encore dans les Yvelines (4,4% à Rambouillet Territoires).
La délégation du contingent DALO aux collectivités mentionnées dans l’article 9 risque d’accroître la crise du logement que nous connaissons, avec encore moins de ménages logés.
Enfin, le groupe parlementaire LFI alerte sur le fait que cette délégation se fait sans les moyens qui doivent l’accompagner. Nous assistons à un Etat qui souhaite se défausser totalement sur les collectivités alors que c’est à lui de garantir le respect du DALO. Le DALO ne se réduit pas à une procédure de recours et à la gestion de l’attribution : son effectivité suppose une offre de logements disponible en nombre, en prix et en caractéristiques adaptés. Or, en 2025, d’après le Haut Comité pour le Droit au logement, seuls 25 000 relogements ont pu être réalisés pour 39 500 nouveaux ménages reconnus prioritaires, avec une liste d’attente de 115 000 requérants au 31 décembre 2025 soit plus de 5 ans de relogement au rythme actuel.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cet expérimentation.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement.”