APRÈS ART. 5 | N°CE639
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Loubet, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Rivière et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.