ART. 10 | N°CE641
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE641
présenté par
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de l’article 10.
Cet article concentre entre les mains du maire la présidence de la CALEOL, la préparation du classement des candidats pour les primo-attributions, un droit de veto sans garde-fous, et une partie du contingent préfectoral.
Avec cette concentration de pouvoirs inédite, la macronie et la droite sénatoriale transforment chaque maire en potentat local du logement, libre de piétiner les priorités légales d’attribution au profit de ses préférences électorales et de sa volonté de tri social. C’est la fin de l’égalité de traitement au détriment des plus fragiles, des ménages DALO, des sans domiciles, des victimes de violences et des classes populaires.
Une étude de l’OFCE d’octobre 2023, réalisée pour la Défenseure des droits, établit que, toutes choses égales par ailleurs, plus les demandeurs sont pauvres, moins ils ont de chance d’accéder au logement social, indépendamment de leurs autres caractéristiques, ces inégalités étant en partie alimentées par les pratiques locales de hiérarchisation des candidatures.
Donner davantage de pouvoir aux maires revient ainsi à prendre le risque de pénaliser le relogement de dizaines de milliers de ménages mal logés.
L’ensemble de ces nouveaux pouvoirs fait peser un risque réel en matière de transparence, au profit du clientélisme, de l’exclusion des personnes précaires dans certaines communes, voire de discriminations, notamment racistes, dans l’accès au logement. Ce risque n’est pas théorique : Le parquet de Créteil a ouvert, depuis septembre 2024, une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts visant le ministre du Logement lui-même, concernant l’attribution de logements de fonction à d’anciens collaborateurs lorsqu’il était maire de L’Haÿ-les-Roses. Que le ministre qui porte ce texte soit précisément visé par une enquête sur ce type de pratiques donne un relief particulier à sa volonté d’ouvrir, dans la loi, la possibilité de louer à ses propres proches tout en conservant un avantage fiscal financé par l’argent public.
Ces dérives, déjà constatées dans le cadre juridique actuel, seraient démultipliées par l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires accordés aux maires par cet article sans qu’un doute ne subsiste sur la manière dont des maires d’extrême droite, menant déjà des politiques illégales dans leurs communes, utiliseraient une telle possibilité pour mettre en oeuvre une priorité nationale et raciste.
Enfin, la délégation aux communes d’une partie du contingent préfectoral pour les primo-attributions va à rebours de la logique de reconquête du contingent préfectoral, pensée précisément pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. Elle réduit d’autant la capacité de l’État à mobiliser ce levier pour assurer le relogement effectif des publics prioritaires.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 dans son intégralité. »