ART. 10 | N°CE643
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite maintenir les règles actuelles de désignation du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dite CALEOL.
Dans le droit en vigueur, la commission comprend notamment six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui élisent en leur sein un président. Le maire de la commune où sont situés les logements participe déjà à la commission et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
L’article 10 du projet de loi modifie cet équilibre. D’une part, il supprime la disposition selon laquelle les représentants de l’organisme d’habitations à loyer modéré élisent en leur sein le président de la commission. D’autre part, il prévoit que la présidence de la CALEOL est désormais exercée de droit par le maire ou son représentant, sous réserve de certaines configurations particulières.
Nous proposons donc de revenir sur ces deux modifications.
Le renforcement de la place des collectivités dans les politiques locales de l’habitat ne doit pas conduire à concentrer entre les mains d’une même autorité des pouvoirs déterminants dans la procédure d’attribution des logements sociaux.
Cette préoccupation est d’autant plus importante que l’article 10 prévoit parallèlement de confier au maire un droit d’opposition au choix d’un candidat et, lors des premières mises en location d’une opération de logements sociaux, la faculté de proposer l’ordre de classement des candidats.
Dans un contexte de forte tension sur le logement social, il est donc indispensable de préserver une procédure d’attribution collégiale, transparente et fondée sur les critères et priorités fixés par la loi. »