ART. 10 | N°CE649
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE649
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite maintenir le contingent préfectoral sous la responsabilité de l’État.
En effet, l’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires a été supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » justement parce qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permetait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) », concluant à la « piètre performance du dispositif, (…) ».
De façon concrète, si l’ensemble des réservataires doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions hors QPV aux ménages les plus modestes, une étude de la Drihl Île-de-France (2025) montre que ce taux s’établit à 24 % pour le contingent préfectoral et 20 % pour les bailleurs, contre seulement 15 % pour les collectivités territoriales, le réservataire le moins vertueux en la matière.
De plus, cela va à rebours de la logique de reconquête du contingent préfectoral, pensée précisément pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. Elle réduit d’autant la capacité de l’État à mobiliser ce levier pour assurer le relogement effectif des publics prioritaires.
Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement. »