ART. PREMIER | N°CE660
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE660
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Le troisième Plan National de renouvellement urbain garantit une démarche de co construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques comme inscrit dans l’article 1^er I de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 , qui précise « en s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir une réelle concertation effective avec les habitantes et les habitants des quartiers concernés.
Les habitantes et les habitants des quartiers populaires éprouvent trop souvent un profond sentiment de dépossession face aux opérations de renouvellement urbain. Ils ont le sentiment que leur avis ne compte pas, qu’on peut détruire leurs logements, leurs lieux de vie et de sociabilité sans les consulter. Nous devons y mettre fin.
Des collectifs comme Stop Démolitions témoignent d’un rejet de démolitions décidées contre l’avis des habitants. Pourtant la participation citoyenne est censée être au cœur du fonctionnement de l’ANRU : chaque convention de renouvellement urbain doit impliquer les parties, dont les habitants du quartier. Dans les faits, cette exigence reste largement lettre morte.
Les démarches de concertation dans le cadre de projet de rénovation urbaine sont directement gérées par les maîtrises d’ouvrage, et notamment les maires.
Les conseils citoyens, censés relayer la parole des habitants, ne sont, dans de nombreux territoires, ni financés ni même mis en place. Ce constat a justifié une mission de la Commission nationale du débat public (CNDP), dont le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » relève un « essoufflement des conseils citoyens » et formule dix propositions pour relancer ce dispositif.
Les « maisons du projet », censées être des lieux d’échange et d’information sur les opérations en cours, se révèlent en pratique difficilement accessibles aux habitants : à Saint-Étienne, la maison du projet n’ouvrait que sur les horaires de travail (9h-12h, 14h-17h) et a fermé plusieurs mois ; à Clermont-Ferrand, dans le quartier des Vergnes, elle n’ouvrait qu’une fois par semaine, le mercredi matin. Ces structures, même si elles sont mieux que rien, se limitent en outre trop souvent à la diffusion de documents de communication institutionnelle, sans répondre aux interrogations concrètes des habitants ni permettre de discuter le fond des projets.
Faute de concertation satisfaisante, ce sont, à plusieurs reprises, des mobilisations locales qui ont permis d’obtenir des garanties minimales comme le référendum local sur les démolitions aux Francs-Moisins à Saint-Denis ou l’élaboration par les habitants eux-mêmes d’un contre-projet chiffré à l’Alma-gare de Roubaix. Ces initiatives, aussi précieuses soient-elles, ne sauraient se substituer à une garantie institutionnelle de la qualité de la concertation, qui ne peut reposer sur la seule capacité de mobilisation des habitants les mieux organisés.
Il faut donc rompre avec cette logique imposée par le haut. La rénovation des quartiers populaires ne peut se faire sans celles et ceux qui y vivent. Pour ces raisons, la France insoumise présente cet amendement proposant de passer d’une obligation de moyens à une obligations de résultat en terme de concertation.”