ART. 6 BIS | N°CE676
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE676
présenté par
M. Daubié, M. Lecamp, Mme Maussion, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 6 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.