APRÈS ART. 2 | N°CE678
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Retiré
AMENDEMENT N°CE678
présenté par
M. Daubié, M. Lecamp, Mme Maussion, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑2. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les communes situées dans les zones mentionnées au 1° du B du I de l’article 1408‑0 bis du code général des impôts, le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation.
« Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un dispositif de dérogation aux règles de hauteur et de gabarit pour la surélévation, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, circonscrite aux seules zones dites « tendues » (zone A et A bis). Il ouvre au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent la faculté, par délibération motivée, de déroger à ces règles dans une limite raisonnable, afin de faciliter les opérations de surélévation à destination de logements.
La surélévation des constructions existantes peut en effet constituer un levier majeur de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols. Elle demeure toutefois freinée dans de nombreuses communes par des règles de hauteur et de gabarit qui n’ont pas été pensées pour ce type d’opération.
Cette expérimentation doit permettre d’apprécier pleinement les effets d’une telle mesure avant toute autre démarche.