ART. 8 | N°CE685
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE685
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 37 par les mots suivants : 
« en lieu et place du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement (n° 378) de Mme de La Gontrie et de plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à permettre aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) qui le souhaitent de délivrer elles-mêmes aux organismes d’habitation à loyer modéré les autorisations relatives aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement dites « VEFA inversées », en lieu et place du préfet.
Cette évolution a pour objectif de faciliter le recours à ce type d’opérations, susceptibles de favoriser la mixité sociale et de contribuer à une meilleure maîtrise des coûts de production des logements.
Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur l’intention du législateur, en précisant explicitement que, lorsque l’AOH exerce cette compétence, son autorisation se substitue à celle du préfet.