ART. 8 | N°CE686
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE686
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« ce statut et ces compétences »,
les mots : 
« les compétences associées à ce statut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.