ART. 8 | N°CE687
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE687
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 18, supprimer le mot : 
« signée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.