ART. 6 | N°CE69
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les gîtes ruraux des contraintes de performance énergétique applicables à la location.
L’application uniforme des critères du DPE apparaît particulièrement inadaptée au tourisme rural. Les gîtes sont fréquemment aménagés dans des bâtiments agricoles ou dans un bâti ancien dont les caractéristiques architecturales rendent les travaux de rénovation énergétique complexes, coûteux, voire disproportionnés au regard d’une occupation touristique temporaire.
Ces hébergements jouent surtout un rôle économique essentiel pour de nombreuses exploitations agricoles. Dans son rapport pour avis sur les crédits du tourisme, présenté en octobre 2024 au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le député Hervé de Lépinau souligne que l’agritourisme constitue « une source complémentaire et diversifiée de revenus pour les agriculteurs ». Selon les données du réseau « Bienvenue à la ferme » reprises dans ce rapport, l’agritourisme représente en moyenne 23,8 % du chiffre d’affaires des exploitations adhérentes et cette proportion atteint 25 % pour celles proposant des gîtes et locations de vacances. 
Dans un contexte de crise agricole et de fragilisation du revenu de nombreux exploitants, imposer des travaux lourds pour maintenir l’exploitation d’un gîte reviendrait à menacer une activité de diversification précisément destinée à consolider leur modèle économique. L’agritourisme contribue également à l’emploi sur les exploitations, à leur transmission et à l’entretien d’un patrimoine bâti rural qui pourrait, sans cette activité, demeurer vacant ou se dégrader. Le même rapport estime à 1,1 équivalent temps plein en moyenne l’activité consacrée à l’agritourisme dans les exploitations adhérentes concernées. 
Il serait paradoxal qu’une politique énergétique prive les agriculteurs d’un complément de revenu parfois indispensable et fragilise parallèlement l’activité touristique de nos campagnes.
Le présent amendement propose donc d’exonérer les gîtes ruraux des contraintes liées au DPE afin de préserver la diversification des revenus agricoles, l’économie touristique rurale et l’entretien du patrimoine de nos campagnes.