ART. 5 | N°CE697
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE697
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE 5
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot : 
« rendu » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« l’avis », 
le mot : 
« il ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.