ART. PREMIER | N°CE704
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE704
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification juridique.
En droit, seul le Premier ministre (ou le Président de la République) peut prendre un décret. Un ministre ne peut pas prendre un décret, il peut en revanche le signer (contreseing du ministre).