ART. 2 | N°CE707
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE707
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« qui leur sont »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.