ART. 2 | N°CE708
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE708
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« cinq »,
le mot : 
« dix ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».
IV. – Après la référence : 
« du I »,
supprimer la fin de l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à une durée initiale de 10 ans pour les opérations d’intérêt local.
Il s’agit de donner suffisamment de visibilité aux porteurs de projets pour s’investir dans la durée.
Le maire aura tout loisir de ne plus accorder de dérogation aux règles ou aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU s’il considère qu’il n’y a plus d’urgence à construire des logements.
Inversement, il ne paraît pas utile de prévoir le renouvellement de la durée initiale, la durée de 10 ans étant suffisante pour construire les nouveaux logements dont un territoire a besoin pour accueillir de nouveaux salariés