ART. 2 | N°CE711
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE711
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine des communes par l’établissement public de coopération intercommunale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.