ART. 2 | N°CE713
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE713
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délivrées le sont sur avis simple »,
les mots :
« sont délivrées sur avis consultatif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel