ART. 2 | N°CE714
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE714
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de confier à l’architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre est contraire à l’objet même de l’article 2. Le périmètre de développement du logement est un outil facultatif dont l’efficacité repose entièrement sur la décision des porteurs de projet d’y recourir. En renchérissant le coût de toute opération dérogatoire, l disposition dissuade de solliciter la dérogation et conduit à construire moins de logements que ne le permettrait le droit commun du plan local d’urbanisme.
Elle est en outre inopérante au regard de son objectif. La qualité architecturale et la bonne insertion des constructions s’apprécient au stade de l’autorisation ; or les missions ajoutées — direction de l’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception — sont postérieures à la délivrance du permis et sans influence sur la décision d’accorder la dérogation.
Enfin, la disposition retient une notion de “mission complète de maîtrise d’œuvre” n’existe pas en droit.