ART. 3 | N°CE715
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE715
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« faciliter l’identification de »,
les mots :
« déterminer plus aisément »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel