ART. 9 | N°CE717
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE717
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : 
« L’article L. 5219‑1 du », 
les mots : 
« A. – Le »
II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII », 
insérer les mots : 
« de l’article L. 5219‑1 »
III. – À l’alinéa 35, après la référence « V », 
insérer les mots : 
« du même article »
IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
« a) Le V est supprimé ;
« b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. » 
« B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
« C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ;
« 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique