ART. 9 | N°CE719
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE719
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 28, supprimer les mots : 
« mentionnées aux a à d ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel