ART. 7 | N°CE722
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE722
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« par avenant des loyers et redevances »,
insérer le mot :
« maximaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.