ART. 5 | N°CE730
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE730
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 5
Après le mot : 
« indissociables, », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« il peut demander le transfert de leur gestion. Ce transfert est réalisé par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, il est réputé donné. Paris La Défense assume à l’égard de ces ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général l’ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321‑2 et L. 1321‑3 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles de l’alinéa 3 de l’article 5.