ART. 4 | N°CE731
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE731
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une dérogation introduite par le Sénat, qui permet de bénéficier du dispositif Jeanbrun (dans l’ancien comme dans le neuf) en louant à un membre de sa famille, tant qu’il ne fait pas partie du foyer fiscal.
Alors que le dispositif Jeanbrun est un avantage fiscal accordé en contrepartie de l’engagement à louer à des loyers modérés, le fait de consentir un loyer modéré à un membre de sa propre famille revient à bénéficier d’un avantage en contrepartie d’un autre avantage. L’amendement revient donc à la rédaction initiale du texte pour éviter les effets d’aubaine.