ART. 4 | N°CE735
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE735
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l’éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat.
Ce seuil de 20 %, qui est cohérent avec la condition de gain énertique associée, constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au taux de 30 % prévu par le droit existant.