ART. 4 | N°CE736
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE736
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la question de la rénovation énergétique des bâtiments, l’électrification des modes de chauffage constitue un enjeu de souveraineté énergétique : il permet aux Français de ne pas dépendre du contexte géopolitique pour leur approvisionnement en énergie.
Cet amendement rétablit donc la condition que, à l’issue des travaux, le logement éligible au Jeanbrun devra être dépourvu de chaudières à combustibles fossiles (gaz / fioul).
Pour autant, la rédaction initiale du PJL posait une difficulté : il exigeait que le logement ne soit pas chauffé par des combustibles fossiles “à titre individuel ou collectif”. Cela excluait un grand nombre de logements situés en copropriété avec un chauffage collectif, alors que les travaux demandés au propriétaire ne portent que sur les équipements privatifs.
Cet amendement exige que le logement ne soit pas doté d’équipements individuels de chauffage à énergie fossile, sans pénaliser les propriétaires qui dépendent d’un chauffage collectif.