ART. 4 | N°CE737
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE737
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : 
« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».
II. – A l’alinéa 13, supprimer les mots : 
« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la condition énergétique imposée dans la version initiale du PJL : le logement doit atteindre la classe D, sans dérogation. D’une part, cette exigence permet de s’assurer que l’enveloppe de 20 % de travaux est bien utilisée pour des travaux énergétiques. D’autre part, les logements E seront considérés comme énergétiquement indécents à partir de 2034 : cette exigence est donc la condition de la pérennisation du dispositif Jeanbrun.
Enfin, l’exigence d’atteindre la classe D est déjà un assouplissement considérable par rapport aux critères actuels, qui prévoient l’atteinte de la classe B dans le cadre d’une réhabilitation lourde.