ART. PREMIER | N°CE741
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE741
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac et M. Mathiasin
à l’amendement n°CE145 de Duparay Lionel
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ARTICLE PREMIER
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé.
Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l’habitat minier, souvent diffus, peut présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.