ART. PREMIER | N°CE742
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE742
présenté par
Mme Létard, M. Taupiac et M. Mathiasin
à l’amendement n°CE171 de Minard Christelle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
«, notamment lorsqu’ils comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement CE171, qui prévoit qu’une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain soit située dans des territoires périurbains ou ruraux.
Parmi ces territoires, certains anciens bassins miniers comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé qui, en raison notamment de leur caractère diffus, peuvent présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendés par les critères de la géographie prioritaire. Cette précision ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.