ART. 2 | N°CE745
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE745
présenté par
M. Duparay
à l’amendement n°CE670 de Daubié Romain
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ARTICLE 2
Après :
”« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France”
Insérer les mots :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis à l’autorité compétente. »
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait.
« Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées.
« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative.
« Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ».
« Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions émises par les Architectes des Bâtiments de France peuvent, dans certaines situations, limiter les possibilités de rénovation énergétique des bâtiments ou conduire au recours à des solutions techniques plus coûteuses et moins performantes.
Or ces conséquences ne sont aujourd’hui ni objectivées ni portées à la connaissance des pétitionnaires et des autorités compétentes.
Le présent amendement ne remet pas en cause les missions confiées aux Architectes des Bâtiments de France. Il vise uniquement à renforcer la transparence de leurs prescriptions en prévoyant une évaluation de leurs incidences sur les coût, la performance énergétique du bâtiment, son classement au diagnostic de performance énergétique (DPE), ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global du projet.
Ces informations permettro de mieux concilier les objectifs de protection du patrimoine avec ceux de transition énergétique, de décarbonation du bâtiment et de lutte contre la vacance des logements poursuivis par le présent projet de loi.