ART. 4 | N°CE746
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE746
présenté par
M. Echaniz, M. Naillet, M. Pribetich et M. Potier
à l’amendement n°CE481 de Létard Valérie
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ARTICLE 4
I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies, » 
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots : 
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l’ancien:
-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien
-le gain d’au moins deux lettres DPE