ART. 4 | N°CE747
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE747
présenté par
M. Echaniz
à l’amendement n°CE427 de Bonnet Nicolas
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.