ART. 6 | N°CE748
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE748
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer aux mots : 
« dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble », 
les mots : 
« dont il est établi qu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 reconnaît la valeur du DPE collectif, à condition que ce DPE collectif soit attesté par le document mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction. Or le DPE peut aussi être attesté par un audit énergétique, notamment pour les immeubles collectifs ne relevant pas du statut de la copropriété.
La reformulation proposée par l’amendement supprime la référence expresse à l’article L. 126-31 pour ne pas exclure l’audit énergétique.