ART. 6 | N°CE750
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE750
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux, sous réserve que (le reste sans changement) »
II. – Après le mot : 
« compter », 
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : 
« du versement de l’acompte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi introduit une dérogation : dès la signature d’un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de 3 ans.
Pour éviter qu’un propriétaire signe tous les ans un nouveau contrat de travaux sans intention de les exécuter, il faut prévoir la preuve d’un engagement effectif à réaliser ces travaux.
Cet amendement prévoit donc que la dérogation n’est acquise que si le propriétaire peut justifier du versement d’un acompte de 30 %, montant usuel pour ce type de contrats.