ART. 10 | N°CE752
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CE752
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 21, supprimer les mots : 
« de droit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel