ART. 10 | N°CE755
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE755
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 5. 
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« en le motivant »
les mots : 
« par décision motivée ». 
IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots : 
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ». 
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. » 
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : 
« septième et neuvième »
les mots : 
« huitième et dixième ». 
VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »
les mots : 
« huitième et dixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié modifié substantiellement l’équilibre de l’article 10 à deux égards:
i) il supprime les conditions qui encadrent le droit de véto, ce qui fragilise considérablement le dispositif;
ii) il octroi les différents pouvoirs dans l’attribution des logements aux maires de communes carencées au titre de la loi SRU et qui font l’objet d’un arrêté de carence alors même que l’article a pour objectif d’inciter les maires à construire des logements sociaux.
Il convient de revenir sur ces deux points.