ART. 10 | N°CE756
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
___________________________________________________________________
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE756
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4, 6, 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’attribution de la présidence de la CALEOL aux maires (ou au président de l’EPCI).
La présidence de la CALEOL ne confère aucune prérogative particulière dans l’attribution des logements sociaux.
Inversement, elle impose une charge de travail qui peut-être lourde, notamment administrative (convocation, procès-verbaux, etc.). L’AmF s’est d’ailleurs clairement exprimée contre le transfert de cette compétence.
Enfin, lorsque des logements situés sur plusieurs communes doivent être attribués lors d’une même séance de la CALEOL, attribuer la présidence à un élu paraît particulièrement complexe ou peu cohérent aussi bien dans le cas de la proposition initiale du Gouvernement (présidence tournante) que dans le cas dispositif proposé par le Sénat (un conseiller municipal présidant la réunion).