ART. 6 BIS | N°CE758
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE758
présenté par
M. Pribetich, M. Echaniz, M. Potier, M. Delaporte et M. Naillet
à l’amendement n°CE738 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 6 BIS
I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants :
« 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« ebis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; ».
II – En conséquence, supprimer le sixième alinéa. 
III – Rédiger ainsi le septième alinéa : 
« 4° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, après les mots : « et au f de l’article 25 » insérer les mots : « ainsi qu’au e bis) de l’article 24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l’autorisation des travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires puisse être adoptée à la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 65.