ART. 10 | N°CE762
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE762
présenté par
M. Duparay
à l’amendement n°CE755 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ». 
les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.