ART. 6 BIS | N°CE82
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
«  Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation. 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement lorsque les solutions passives sont insuffisantes.
Il n’est plus acceptable que des logements neufs continuent d’être construits, notamment dans le sud de la France, sans climatisation ni solution permettant d’atteindre une température intérieure de 20 °C lors des fortes chaleurs. Les limites du modèle actuel sont désormais documentées : l’étude Pouget Consultants pour IGNES montre que 42 % des logements classés A présentent un confort d’été insuffisant.
Cette contradiction se retrouve dans le DPE, dont la méthode comptabilise les consommations de refroidissement et peut ainsi pénaliser un logement équipé d’une climatisation. Une pompe à chaleur réversible performante, permettant de protéger effectivement les occupants contre les canicules, ne devrait pas être défavorisée par la réglementation énergétique.
Cet amendement s’inscrit aussi dans la perspective du plan de climatisation porté par Marine Le Pen : faire de l’adaptation des logements aux fortes chaleurs une véritable politique publique et permettre l’accès du plus grand nombre à des solutions efficaces de rafraîchissement. La puissance publique doit désormais garantir aux Français, y compris les plus modestes, de ne plus subir une chaleur excessive dans leur logement l’été, y compris dans les constructions neuves.
Le présent amendement propose donc de passer d’une logique de performance théorique à une obligation de résultat : construire des logements dans lesquels il ne fasse ni trop froid l’hiver, ni trop chaud l’été, avec l’objectif de pouvoir atteindre 20 °C en période estivale grâce à des dispositifs actifs de rafraîchissement.