ART. PREMIER | N°CF11
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements.
Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de précision, elle pourrait recevoir une interprétation variable selon les territoires et permettre la conclusion de conventions comportant des engagements insuffisants ou purement formels.
Le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne : accompagnement dans les démarches administratives, accès aux droits sociaux, santé, éducation, petite enfance, emploi, justice, transports, services postaux, culture et sport.
L’énumération proposée demeure indicative afin de permettre son adaptation aux besoins de chaque territoire, tout en garantissant un socle commun aux quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain.