ART. 4 | N°CF26
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les logements anciens.
Cette mesure, présente dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de cet article par rapport au dispositif antérieur.
Le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions du bâtiment (selon les chiffres du Secrétariat général à la planification écologique), et son remplacement par des solutions de chauffage décarbonées constitue un levier indispensable de la bifurcation écologique de notre parc de logements. Il serait incohérent qu’un dispositif fiscal aussi coûteux pour les finances publiques continue de financer, même indirectement, le maintien de systèmes de chauffage aussi polluants.
Cet amendement vise donc à rétablir cette exigence dans la loi, en la rendant pleinement contraignante et non contournable, afin qu’aucun logement continuant de recourir à une chaudière à combustibles fossiles ne puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal, y compris lorsque le niveau de performance énergétique requis serait par ailleurs atteint par d’autres moyens.